Conditions générales de vente

Ces conditions régissent la vente des formules de diffusion payantes de Réduc’ici. Le référencement des réductions dans la recherche et l'affiche du commerce lui-même restent gratuits.

1. Identité du vendeur

THOLIRA, société à responsabilité limitée, éditrice du service Réduc’ici.

  • SIREN : 102 607 983
  • RCS : Tarascon
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR87102607983
  • Siège social : à compléter : adresse complète du siège
  • Capital social : à compléter : montant
  • Contact : contact@reducici.fr
  • Téléphone : à compléter : numéro de téléphone

Les mentions légales complètes figurent sur la page Mentions légales.

2. Objet et description des formules

Le service permet à un professionnel de créer des réductions, de les faire figurer dans la recherche Réduc’ici et d'imprimer une affiche portant un QR code. Les formules payantes ajoutent la diffusion des réductions chez d'autres commerces, avec une affiche et un QR distinct par lieu de diffusion, ainsi que le suivi de la provenance des visiteurs.

  • Une opération : 149 € HT, soit 178,80 € TTC.
    • Une affiche personnalisée et un QR distinct pour chaque lieu de diffusion
    • Le suivi de la provenance, pour savoir quel lieu vous amène des visiteurs
    • Paiement unique, pour la durée de l'opération
  • Toute l'année : 390 € HT par an, soit 468 € TTC par an.
    • Opérations et lieux de diffusion illimités
    • Plusieurs personnes dans votre équipe
    • Abonnement annuel reconductible, résiliable à tout moment pour la période suivante

3. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée française au taux de 20 % s'applique. Le montant exact dû est calculé et affiché avant le paiement, en fonction du pays et du statut fiscal de l'acheteur.

Une facture au nom de THOLIRA est émise pour chaque paiement. Elle est envoyée par courriel et reste téléchargeable depuis le tableau de bord du professionnel.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la commande. Le traitement des paiements est assuré par notre prestataire Stripe ; aucune donnée de carte n'est conservée par THOLIRA.

La fonction achetée est débloquée dès l'acceptation du paiement. En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande n'est pas exécutée.

Les collectivités publiques et les acheteurs ne pouvant pas régler par carte peuvent demander une facture pour paiement par virement. Dans ce cas, le délai de paiement est de à compléter : délai de paiement retenu à compter de la date de facture, et la mise en service intervient à réception de la commande ou du bon de commande.

5. Durée, reconduction et résiliation

La formule « Une opération » est un achat unique. Elle couvre la durée de l'opération annoncée par le professionnel, sans reconduction.

La formule « Toute l'année » est un abonnement d'une durée de douze mois, reconduit automatiquement pour douze mois à chaque échéance, sauf résiliation avant la date d'échéance. La résiliation s'effectue depuis l'espace de facturation accessible dans le tableau de bord, ou par courriel à contact@reducici.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : la période déjà payée reste due et le service reste accessible jusqu'à son terme.

THOLIRA peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave, notamment de contenu illicite ou trompeur dans les réductions publiées, après mise en demeure restée sans effet.

6. Absence de droit de rétractation entre professionnels

Les formules sont réservées aux professionnels, associations et personnes morales agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique donc pas à ces commandes.

En cas d'erreur manifeste ou d'impossibilité technique de fournir le service, un remboursement total ou partiel peut être accordé. Toute demande est à adresser à contact@reducici.fr.

7. Obligations du client

Le client garantit l'exactitude des informations publiées, la validité des réductions annoncées et son droit à représenter les commerces mentionnés. Il fait son affaire du respect des règles applicables à ses promotions.

8. Responsabilité

THOLIRA fournit le service avec soin, sans garantir un volume de visiteurs ou de réductions utilisées. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant payé au titre de la formule concernée sur les douze derniers mois.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit sur la page Confidentialité.

10. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à contact@reducici.fr.

À défaut d'accord, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce de à compléter : ville du tribunal compétent, conformément aux règles applicables entre professionnels.

Version des présentes conditions : à compléter : date de mise à jour.